Assises Juridiques de la distribution, du commerce et de la franchise 2022 -

Cette journée abordera l'actualité essentielle du Droit économique et du Droit de la Concurrence :

- les accords verticaux au regard de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, portant interdiction des accords entre entreprises qui restreignent la concurrence,
- la sphère de sécurité créée par  le règlement UE n°2022/720 entré en vigueur le 1/06/22 pour une période de 12 années qui définit les conditions et obligations à respecter pour rendre l'accord vertical conforme au droit de la concurrence et redéfinit la portée de l'exemption appliquée aux accords verticaux en mettant fin à l'exemption de la double distribution et extension de l'exemption de certaines restrictions aux ventes actives et aux ventes en ligne, compte tenu de la croissance du commerce électronique.
- les avantages de la distribution numérique pour les consommateurs, les distributeurs et les producteurs,
- les apports des nouveaux textes européens (Digital Service Act et Digital Market Act),
- les modalités de la vente en ligne de médicaments et de la publicité,
- les nouveaux modes de consommation et leur impact sur le commerce.

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Conditions générales de vente, cliquez-ici
 

Cette journée d’étude s’adresse aux professionnels : Directeurs des affaires juridiques, Responsables des services juridiques, avocats, juristes d’entreprise, collaborateurs des réseaux de Franchises, de la Grande Distribution, et du Commerce, Contrôleurs des risques et de la conformité, Collaborateurs des organisations professionnelles.

Cette formation valide 8 heures au titre de la formation continue obligatoire des avocats

Tarifs : €830.00 €

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