LE PROGRAMME DE L'EVENEMENT
07h45 - 08h30
Ouverture des portes et accueil des participants
Petit déjeneur sous forme de buffet
08h30 - 08h45
Introduction de la journée
Jean-Louis FOURGOUX, avocat, spécialiste en droit de la concurrence, de la distribution et en droit de l’Union Européenne
Le droit de la distribution en pleine évolution
08h45 - 10h15
Comprendre comment s'applique le droit de la concurrence aux accords verticaux
Les relations entre fournisseurs et grossistes et/ou revendeurs comme les relations entre franchiseurs et franchisés visent à organiser et encadrer la distribution des produits dans des conditions optimales (distribution sélective, exclusive...),. Pour sécuriser ces accords les entreprises privilégient la conformité lorsque cela est possible avec le règlement d'exemption sur les accords verticaux. Le renouvellement du règlement 330/2010 par un nouveau règlement 2022/720 a pour but de clarifier et de simplifier selon la commission européenne les conditions de cette exemption et éviter la validation de pratiques douteuse ou l'interdiction de contraintes qui ne soulèvent pas de préoccupation de concurrence. Par ailleurs, la commission a souhaité adapter le cadre juridique à l'évolution du E Commerce et son explosion depuis la période Covid. Cependant la complexité des lignes directrices commentant le nouveau règlement soulève des interrogations. La table ronde aura pour but de clarifier toutes les innovations qui ont un impact opérationnel et de souligner les nouvelles pratiques commerciales abordées (vente duale, double prix, échanges d'informations...) sans oublier le traitement des entreprises actives dans l’économie des plateformes en ligne tels que les services d’intermédiation.
Erwan KERGUELEN, rapporteur général adjoint, Autorité de la concurrence
Emmanuelle CLAUDEL, professeure, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Agnès PARENT, responsable juridique, Fédération française de la franchise
Leyla DJAVADI, avocate associée, Mermoz avocats
10h15 - 10h30
Questions / Réponses
10h30 - 11h00
Pause gourmande & networking
11h00 - 12h20
Connaître les enjeux liés aux relations verticales entre fournisseurs et distributeurs
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont tenté de réguler les rapports entre les différentes parties prenantes, pour éviter la mauvaise qualité des pratiques commerciales et pour préserver également les positions des distributeurs, des fournisseurs, des transformateurs et des producteurs.
Cette dissymétrie des positions est souvent favorable à l’acheteur et percute souvent les conditions de la concurrence
Le profil de chaque intervenant permettra d’éclairer tous les sujets de fond autour de cette conflictualité chronique des parties prenantes.
Mme Sophie DEPELLEY interviendra sur :
- Spécificités de l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives de concurrence
- Déséquilibre significatif : un exemple d’application aux contrats et réseau de franchise
Jacques DAVY, directeur des Affaires Juridiques et Fiscales, FCD
Richard PANQUIAULT, directeur général, ILEC Asso
Sophie DEPELLEY, conseillère à la chambre 5-4, Cour d'appel de Paris
Pierre REBEYROL, chef du bureau Commerce et des relations commerciales - Bureau 3C, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
12h20 - 12h45
Grand témoin
Le paysage concurrentiel dans la distribution : quelles évolutions ? quels défis ?
Etienne PFISTER, économiste associé, RBB Economics
12h45 - 14h10
Déjeuner
Servi à table et inspiré par le chef exécutif du Shangri-La Paris, Christophe Moret
La digitalisation du commerce
14h10 - 14h40
Grand témoin : Comprendre les avantages de la distribution digitale pour les consommateurs, les distributeurs et les producteurs
Quels sont les avantages pour les entreprises de la vente en ligne ? Quel impact sur le consommateur et quelle réaction ? Comment encadrer la distribution digitale ?
Comment le droit de la concurrence réglemente t-il la distribution en ligne ?
Emmanuel COMBE, vice président, Autorité de la concurrence
14h40 - 14h50
Connaître les apports des nouveaux textes européens
Le commerce et la distribution ne cessent d’évoluer au gré des usages mais aussi des textes européens. Le Digital Service Act (DSA), le Digital Market Act (DMA), adoptés tous deux le 5 juillet dernier, et le futur Règlement Data Act font de l’équité et de la transparence dans les relations commerciales des objectifs fondamentaux permettant de faire de l’Europe un modèle dans le secteur du numérique. Entre interdictions et obligations posées par ces nouvelles réglementations, quel est alors le nouveau visage du commerce et de la distribution ?
Linda ARCELIN, professeure, La Rochelle Université
14h50 - 15h00
Clin d’œil opérationnel sur les apports des nouveaux textes européens (DMA, DSA Data Act…)
Les nouveaux textes européens à l’épreuve des faits. Sont-ils une véritable aide pour la suppression des atteintes dont sont victimes les marques sur les places de marché en ligne ?
Pierre BERECZ, président de EBRAND France, spécialiste de la surveillance et du nettoyage d’internet
15h00 - 15h20
Connaître les modalités de la vente en ligne de médicaments et de publicité
Pouvoir orienter ou développer la distribution de médicaments sur internet et leur publicité
Quelles sont les modalités pour vendre des médicaments en ligne ? Quelles obligations ? Quels enjeux pour les officines ?
Evelyne FRIDEL, avocate associée, Taylor Wessing
Alain GROLLAUD, président, Federgy
15h20 - 15h25
Questions / Réponses
15h25 - 15h45
Grand témoin
Alain SOUILLEAUX, directeur juridique, FCA
15h45 - 16h00
Pause gourmande & networking
16h00 - 17h05
S'informer sur l'actualité du droit de la consommation et son impact sur le commerce
Focus sur la prospection téléphonique et le canal du porte à porte, les annonces de rabais, les avis en ligne, les services numériques en ligne et la mise en application des nouvelles règles d’information du consommateur
Alain SOUILLEAUX, directeur juridique, FCA
Marcela CASTELLA, directrice juridique, CDiscount
Pierre WEINSTADT, directeur juridique, Fédération de la vente directe
17h05 - 17h15
Questions / Réponses
17h15 - 17h35
Comprendre et analyser les nouveaux modes de consommation
Quels sont les nouveaux modes de consommation ?
Focus sur le secteur de l'automobile : comment la distribution automobile s'est elle adaptée aux changements de consommation ?
Distribution automobile : de la vente à la location ou à l'autopartage
Jean Claude PUERTO SALAVERT, président, Ucar Mobility
Pierre GAUTHIER, Global Head of Partnerships, Smile Wanted Group